Amendement n° 989 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di‑2‑éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de di-isodécyle ou du phtalate de di‑n‑octyle. »
Objet
Le pari de cet amendement est que la planification, imposée aux représentants des secteurs concernés, entrainera une application volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).