Amendement n° 988 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑... – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l’agence, comportent des messages de prévention et d’éducation sur les risques spécifiques lors du développement fœtal et de la petite enfance. »
Objet
Les pouvoirs publics doivent assumer un rôle de chef d’orchestre et faire découvrir aux entreprises les bénéfices économiques de la précaution chimique et les aides à leur disposition pour cette démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).