Amendement n° 968 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l'infraction générale sur la provocation à la consommation excessive d’alcool.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la pénalisation n'est pas la solution appropriée et ne peut pas être la seule réponse pour lutter contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation massive.
Ils s’appuient sur le rapport n°95 du sénateur André Reichardt et de la sénatrice Corinne Bouchoux d’octobre 2012 qui constatait qu’en la matière la législation générale sur l'alcool est très abondante et l’arsenal répressif considérable.
Les rapporteurs concluaient que la prévention est à privilégier aux interdictions multiples face à l’hyperalcoolisation des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).