Amendement n° 912 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement prend en compte le fait que l’ouverture des droits à la Couverture maladie universelle et la Couverture maladie universelle complémentaire est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel.
Dès lors, il est proposé d’instaurer une obligation d’information des bénéficiaires deux mois avant l’expiration des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).