Amendement n° 840 Sénat

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.

Le présent amendement instaure une demande de rapport à l’attention du Gouvernement au Parlement portant sur l’effectivité de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France. Cette question doit être étudiée attentivement au regard de l’instabilité du statut de ces personnes et des enjeux sanitaires et sociaux qui en découlent. Il s’agit donc de voir comment est assuré en pratique l’accès aux soins de ces personnes et quelles seraient les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour améliorer leur droit à la santé.