Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège et des commissions spécialisées se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II. – L’article L. 5322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d’administration se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des conflits d’intérêts dans le secteur de la santé et du médicament.
Il complète les dispositions préventives prévues par l’article 43 ter du présent texte en soumettant les membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et les membres du Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament aux obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Ces obligations s’appliquent déjà aux membres du collège de la Haute Autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).