Amendement n° 583 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 2, 7 et 9 ont été introduits par des amendements gouvernementaux lors de l’examen du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Ils visent à inclure dans l’article 3511-3 du Code de la santé publique, relatif à la publicité des produits du tabac, les dispositifs électroniques de vapotage (e-cigarettes) et les flacons de recharge qui leur sont associés.
Or, selon des études menées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et par le Ministère de la Santé britannique, plusieurs millions de personnes ont adopté la cigarette électronique, 95% moins nocive que le tabagisme, et ont cessé ou réduit leur consommation de tabac.
Il convient donc de permettre aux fumeurs de continuer de s’informer sur la cigarette électronique. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).