Amendement n° 467 Sénat

Alinéa 35

1° Remplacer les mots :

signataires d’un même contrat territorial de santé peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire

par les mots :

peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupement hospitalier de territoire relatif à l’activité de psychiatrie.

Les communautés de psychiatriques de territoire sont obligatoires pour l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine de la psychiatrie sur un territoire pertinent en terme de parcours de soins et de vie, en l’absence de GHT relatif à l’activité de la psychiatrie eu égard la nécessité d’articuler et de coordonner les actions avec le champ médico‑social et social.