Amendement n° 576 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer cette nouvelle obligation de livraison « appropriée et continue » des grossistes répartiteurs par les laboratoires pharmaceutiques, dans la mesure il s’agit d’une notion extrêmement large et vague.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).