Amendement n° 517 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 137
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Transparence et information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).