Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1454‑3, le mot : « sciemment » est supprimé ;
Objet
Le terme 'sciemment' doit être éliminé de la loi actuellement en vigueur (article L1454-3) car il rend inopérante toute sanction.
Le fait que ce terme ne soit a contrario pas présent dans les dispositions visant l'industrie vétérinaire crée en outre une incohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).