Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la publicité du jugement ou de la convention.
Objet
Le point de départ du nouveau délai de prescription doit être reporté au jour de la publicité du jugement et non à compter du jugement définitif lui-même, les victimes ne pouvant être informées du caractère définitif du jugement que par la publicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).