Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur celle des préjudices des victimes par ricochet
Objet
La nomenclature des préjudices corporels élaborée en juillet 2006 par le groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans un souci d’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommage corporel prévoit, à côté des postes de préjudices corporels subis par la victime directe, des postes de préjudices subis par les victimes par ricochet qui s’entendent des proches de la victime directe.
Ces victimes indirectes doivent pouvoir se joindre à l’action de groupe pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices en raison du dommage corporel subi directement par leur proche du fait du produit de santé.
Les intégrer à l’action de groupe favorisera le désengorgement des tribunaux, puisque dans le cas contraire elles exerceront leur droit à indemnisation par une procédure contentieuse distincte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).