Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Il s'agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l'issue d'une période transitoire de dix-huit mois, à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.
Cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et liberté d'entreprendre, en enjoignant le législateur d'adopter des dispositions transitoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).