Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Après les mots :
les représentants des professionnels
insérer les mots :
et des centres
Objet
Le Directeur Général de l’ARS détermine par arrêté le niveau de l’offre de soins sur le territoire en prenant en compte les professionnels de santé exerçant en libéral et les centres de santé.
Cet alinéa prévoit que les professionnels de santé libéraux soient consultés en amont dudit arrêté.
Cet amendement vise à permettre la concertation des centres de santé, au même titre que les professionnels de santé libéraux, sur les zones caractérisant le niveau de l’offre de soins sur le territoire, zones dans le cadre desquelles les centres de santé sont recensés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).