Amendement n° COM-289 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6,
Après le mot :
prévention
Insérer les mots :
dépistage, d'éducation à la santé
Objet
Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'Etat de mieux définir les élements essentiels à la définition d'une politique de santé ; il convient donc de préciser qu'en plus de la prévention, l'Etat garantit l'accès aux modalités de dépistage et d'éducation à la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.