Amendement n° COM-184 Sénat

Après l'article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé : 

Au 5ème alinéa de l’article L.861-5 du Code de sécurité sociale, les mots « pour une période d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots « pour une période de 3 ans renouvelables ». Un sixième alinéa est créé : « Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est automatique. Les modalités de l’éventuel contrôle a posteriori du bien-fondé de ce renouvellement sont prévues par décret. ».

Le projet de loi présenté ne prévoit aucune mesure de simplification de l’accès aux droits, alors même que de nombreux rapports et acteurs institutionnels attestent que la complexité et la longueur du parcours d’ouverture des droits génèrent des retards de soins ou du non recours aux droits. La courte durée des droits à la CMU-C cumulée à la complexité des démarches ainsi qu’aux délais d’instruction pour en bénéficier peut en outre placer ses potentiels bénéficiaires en situation de démarche administrative permanente. Le véritable parcours du combattant que constituent les démarches d’ouverture des droits à la couverture maladie complémentaire pour des personnes cumulant les difficultés impose que soient pensées des solutions de simplification. Le projet de loi relatif à la santé faisant l’impasse sur cet objectif de simplification, le présent amendement propose d’espacer les renouvellements de droits à la CMU-C et ainsi d’allonger la durée de droits à la CMU-C de un à trois ans.