Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est inséré l’alinéa suivant :
Il appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire.»
Objet
Le projet de loi relatif à la santé fixe l’objectif de lutter contre le refus de soins. Pour mieux prendre en compte l’accompagnement de personnes face à un refus de soins objectivé, il est demandé au professionnel d’apporter tout élément de nature à justifier ce refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.