Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Article 18
Alinéa 6 :
Modifier cet alinéa ainsi :
A compter du 30 novembre 2017, les professionnels de santé appliquent le tiers-payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie qui en font la demande, pour les dépenses mentionnées au 4°.
Objet
Il s'agit de conditionner l’application du tiers-payant à la demande du patient, ce qui permet de ne pas le généraliser. De ce fait, les professionnels de santé n’auront pas une charge administrative aussi lourde que si le tiers-payant était généralisé, et les patients en situation difficile pourront bénéficier du tiers-payant. Ceci semble être un bon compromis à l’application du tiers-payant. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.