Amendement n° COM-134 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Daniel Chasseing Article 38 Déposé le 16/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 49

Article n°38

Alinéa 49

Après « des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné », ajouter :

Ce conseil territorial est composé, à parts égales, des fédérations représentant les professionnels et les établissements de santé publics et privés.

Objet

Le conseil territorial aura pour mission de contribuer à la dynamique d’animation et d’évolution de la réponse aux besoins de soins dans les territoires. Les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé publics et privés contribuent à cette réponse. Il est donc essentiel que la loi prévoit leur représentation de manière équitable dans les conseils territoriaux. Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.