Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Article n°5 decies
Alinéa 2
Modifier cet alinéa ainsi :
Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler doivent être conformes à la directive européenne 2014/40/UE.
Alinéa 3
Modifier cet alinéa ainsi :
Un décret précise les messages d’avertissement, les photographies, les informations et les dimensions à respecter.
Alinéa 2
Objet
Cet article, tel qu’il était rédigé, ne ferait que maintenir les divergences législatives entre les Etats membre de l’Union Européenne. Or, il serait souhaitable d’harmoniser nos dispositions législatives dans le but de limiter les trafics de tabac et les ventes illégales faisant concurrence à nos buralistes. De plus, imposer la neutralité et l’uniformisation des emballages ne fera pas diminuer la consommation de tabac. Lles dispositions de la directive européenne n°2014/40/UE applicable en 2016, paraissent suffisantes pour sensibiliser la population à l’impact du tabac sur la santé. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.