Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-130 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Daniel Chasseing Article 12 ter (nouveau) Déposé le 16/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Article n°12 ter

Alinéa n°8

A la suite de cet alinéa, ajouter :

Le pacte instaure un forfait transport dans les territoires éloignés de plus de 25 kilomètres des centres hospitaliers pour que chaque patient puisse bénéficier d’examens complémentaires demandés par le médecin traitant. 

 

Alinéa 8

Objet

Ce dispositif de forfait transport est nécessaire pour pallier les inconvénients de la vie en territoire isolé. En effet, un patient, n’étant pas en affection de longue durée, qui doit se rendre en centre hospitalier réaliser des examens complémentaires, prescrits par le médecin traitant, ne pouvant se déplacer par ses propres moyens, doit bien souvent prendre un taxi ou un véhicule du même type. Or, dans les territoires ruraux, il faut parfois parcourir 30 à 50 kms, parfois plus, pour se rendre à l’hôpital le plus proche, le coût du transport est donc trop onéreux pour les petits budgets, et les modestes retraites. De ce fait, certains patients ne se rendent pas au centre hospitalier ou en clinique passer les examens demandés, et peuvent laisser aggraver leur état de santé. Il faut donc une équité dans les territoires, ce forfait transport permettrait de pallier cette injustice. Tel est l’objet de cet amendement.



Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.