Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-123 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Daniel Chasseing Article 12 bis (nouveau) Déposé le 16/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

ALINEA 8 :

Modifier cet alinéa ainsi :

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de second recours ( notamment les médecins spécialistes en ville, en clinique ou à l’hôpital )définis, respectivement, aux articles L.1411-11 et L.1411-12, d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.



Objet

Tous les médecins de second recours en ville, en clinique ou à l’hôpital doivent être associés à la continuité des soins. Les CPTS ont pour but d’assurer une meilleure coordination des actions, de concourir à la structuration des parcours de santé et de réaliser les objectifs du projet régional de santé. Tel est l'objet de cet amendement.





Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.