Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1er
Avant cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés:
I - Au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer 4 alinéas ainsi rédigés:
Après les mots:
"en collaboration avec les établissements de santé,"
Sont insérés les mots:
"et sans que ces établissements de santé puissent se substituer aux associations de permanence de soins interconnectées ,"
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir aux associations SOS médecins de ne pas être évincées de la permanence des soins sur simple décision de l'ARS lorsqu'elles se sont structurées sur un territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.