Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots : "l'Union nationale des professionnels de santé"
ajouter les mots : "les représentants des collectivités locales en charge des questions de santé"
Objet
L'article 1er donne une définition de la santé. L'alinéa 21 établit la liste des acteurs amenés à penser les réformes en la matières, les élus locaux en charge des questions de santé doivent être intégrés à cette concertation préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.