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Amendement n° COM-8 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Olivier Cigolotti Article 27 Déposé le 08/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Ajouter la phrase : "L’élaboration de ce projet associe en amont les élus locaux du territoire concerné".

Objet

Il est important de renforcer l'obligation de territorialisation du projet médical des établissements publics de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.