Amendements — LOI n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines (DLR5L14N34067, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (pjl14-551 ↗)