Amendements — LOI n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite (DLR5L14N33401, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pjl13-794 ↗)