Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le début de l'article L. 3116‑1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241‑1, les articles L. 2241‑2 à L. 2241‑7, à l'exception de l'article L. 2241‑5, et l'article L. 2241‑10 sont applicables (le reste sans changement) ».
Objet
Modification de cohérence : rendre applicables les dispositions du 6° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports (possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions à la police et à la sûreté du transport) aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).