Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le IV de l’article 15 a pour objet d’adapter aux collectivités ultra-marines les dispositions initialement prévues au III de l’article 2 de la présente loi qui entendait soumettre au CNAPS la formation des agents de la SUGE et du GPSR.
Or, le Sénat ayant supprimé cette disposition, son adaptation aux collectivités ultra-marines devient sans objet. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le IV de l’article 15.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).