Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
les mots et
et les mots :
, pour une durée n’excédant pas trente minutes.
Objet
La fixation d’une durée maximale de 30 minutes pendant laquelle la retenue est possible est de nature à rendre peu opérationnelle la mesure.
En tout état de cause, la retenue n’est possible que pendant le temps nécessaire à la prise de contact avec l’officier de police judiciaire ; l’autorité judiciaire exerce un contrôle vigilant sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).