Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1632‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recensement, de prévention et de lutte contre les actes de harcèlement et de violences à caractère sexiste à l'encontre des personnels et des usagers des transports. » ;
2° L'article L. 2251‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'affectation d'un agent est également subordonnée au suivi d'une formation en matière de sécurité des personnes et des biens organisée par l'exploitant et conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
« Ce cahier des charges prévoit notamment un enseignement relatif à la prévention des violences et des atteintes à l'encontre des femmes dans les transports publics. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE III
Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports
Objet
Rétablissement du titre III de la proposition de loi supprimé par la commission des lois.
Les dispositions de l’article 14 sont directement inspirées par l’avis du 16 avril 2015 du Haut Conseil pour l’Égalité entre les femmes et les hommes relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun. Il définit 3 orientations et soumet 15 recommandations. L’orientation n°2 propose d’agir au niveau des opérateurs de transports, notamment en formant les professionnels et la recommandation n° 8 invite à construire avec les entreprises du secteur un module de formation à destination des agents des transports afin de permettre une meilleure appréhension et prévention du phénomène, et améliorer la protection et l’orientation des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).