Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police désigne les agents concernés, fixe la durée de la dispense et détermine les lieux ou catégories de lieux où ces agents peuvent exercer leurs fonctions. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi assouplit les conditions permettant aux agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP d’exercer leurs missions sans uniforme.
Il est proposé de rétablir les dispositions conditionnant l’action en civil des personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP à un arrêté préfectoral préalable.
Cet arrêté devra déterminer les dates et lieux dans lesquels la dispense de tenue est accordée, en fonction des nécessités de l’ordre public et sous le contrôle de la juridiction administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).