Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la personne morale
Objet
Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur substantielle dans le texte : les agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements ne peuvent être que désignés et habilités que par cette même personne morale unique et non par « l’exploitant », étant rappelé que ce sont plusieurs exploitants différents de réseaux de transport public qui seront amenés à interroger la personne morale unique pour fiabiliser l’adresse des contrevenants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).