Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les gares de départ et d’arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés. »
Objet
Il apparaît qu’une situation n’est pas traitée par l’article tel que rédigé : celle où les gares de départ et d’arrivée sont en dehors du territoire national et que le train fait des escales dans des gares sur le territoire national. Dans ce cas, la compétence du Procureur d’une gare d’étape du train pourrait être retenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).