Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d’amende
par les mots :
d'une amende de 3 750 €
Objet
La sanction prévue à l’article 8 bis n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivie c’est-à-dire la lutte contre la fraude. Aussi nous proposons la même sanction que celle prévue à l’article L.2242-5 du code des transports
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).