Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande,
Objet
Il est plus opérant qu’un procès-verbal soit dressé de manière systématique. C’est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).