Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
dans des conditions fixées par voie réglementaire. Un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police désigne les agents concernés, fixe la durée de la dispense et détermine les lieux ou catégories de lieux où ces agents peuvent exercer leurs fonctions. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. En effet si la dispense de tenue peut dans certains cas facilités les interventions, il faut garder à l’esprit que le maintien de l’ordre public est l’apanage des forces de police et de gendarmerie nationale.
De plus, la lutte contre le sentiment d’insécurité dans les transports collectifs passe par une présence visible des agents de sureté SNCF et RATP, c’est pourquoi nous ne pensons pas que la règlementation en doivent être modifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).