Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Aujourd’hui la SNCF et la RATP sont responsables de la formation de leurs agents de sécurité sous le contrôle et la supervision du ministère de l’Intérieur, c’est cette administration qui doit construire des référentiels de formation et apprécier le contenu de modules dispensés à des étudiants. De plus nous ne pouvons sous‑estimer l’intérêt financier pour la CNAPS qui se répercutera à terme sur les usagers.
Les missions de ces agents sont des missions de service public exercées dans le cadre du service public des transports. L’intervention du CNAPS préfigure une privatisation pure et simple de ses missions. C’est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).