Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Les fouilles réalisées en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal ou d’un récépissé.
« Il mentionne :
« - l’identité de la personne contrôlée ;
« - les motifs du contrôle ;
« - le jour, le lieu, et l’heure de la fouille ;
« - le matricule de l’agent ayant procédé à la fouille ;
« - l’aboutissement de cette fouille ;
« - les observations éventuelles de la personne ayant fait l’objet de la fouille ;
« - la pratique éventuelle d’une palpation et sa justification ;
« - la mention des recours possibles devant l’inspection générale des services, l’inspection générale de la police nationale, le défenseur des droits ou les tribunaux. » ;
Objet
L’extension des pouvoirs des agents de la RATP et de la SNCF doivent être strictement encadrés, afin qu’il n’y ait pas d’abus, cela est essentiel surtout dans le cadre des transports collectifs. C’est le sens de notre amendement conformément aux préconisations du défenseur des droits sur ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).