Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les missions régaliennes de l’État doivent continuer à être de la compétence de la police nationale.
Les fouilles et palpations autorisées par cet article 1 n’améliorerons en rien la sécurité dans les transports. Elles risquent même d’exacerber les tensions tant les motivations des fouilles et palpations sont opaques, voire inexistantes. Aujourd’hui, la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition. Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire. Les agents de surveillance ou de gardiennage peuvent seulement inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport). C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).