Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 10
I.- Compléter cet article par un III ainsi rédigé:
III.- Le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : "ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports."
II.- En conséquence, supprimer le sixième alinéa.
Objet
Application du code de déontologie édicté par le CNAPS aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
En effet, ce code de déontologie, édicté pour l'ensemble des activités privées de sécurité qui peuvent être très différentes, permet de disposer d'un référentiel commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.