Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou aux agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du même code
II. Alinéa 10
Après les mots :
à ce que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations nécessaires à l'exercice de cette mission.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'administration fiscale transmet les données relatives aux contrevenants à la personne morale unique mentionnée à l'alinéa 4 du présent article, qui les transmet ensuite aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction, et non aux agents ayant constaté l'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.