Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
des indemnités forfaitaires et des frais de dossier mentionnés
par les mots :
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée
II. Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier
par les mots :
des sommes dues au titre de la transaction
Objet
Coordination avec l'article 10 de la proposition de loi, qui rappelle que la transaction ne se limite pas au versement d'une indemnité forfaitaire mais inclut le versement de la somme due au titre du transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.