Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des exploitants des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
par les mots :
de l'exploitant du service de transport
Objet
Amendement rédactionnel, qui reprend le terme d'"exploitant du service de transport" déjà employé à l'article L. 2241-1 du code des transports et rend ainsi plus claire l'application de cette mesure aux agents de l'ensemble des exploitants de service de transport, y compris ceux qui exploitent des services de bus, en application de l'article L. 3114-1 du code des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.