Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En effet, le principe d'une action contre le traitement et les violences à caractère sexiste n'est pas normatif. En outre, le principe d'une formation préalable des agents relève du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.