Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 5
après les mots :
sont déterminées
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Rédactionnel. La formule proposé est celle qui est classiquement utilisée pour les fichiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.