Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéa 3
dernière phrase :
après les mots :
l’autorité judiciaire,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.