Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 bis crée, d'une part, une contravention de non présentation d'une pièce d'identité pour les passagers voyageant en fraude et, d'autre part, la possibilité pour les opérateurs de transport d'imposer des billets nominatifs.
Toutefois, la création de contravention relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, cette contravention ne serait problablement pas très opérante.
En outre, il est inutile de prévoir une autorisation générale aux opérations de transports d'imposer des billets nominatifs, cars ils peuvent déjà le faire sans texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.