Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
I. alinéa 9
après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi modifié :
II Avant l'alinéa 10
insérer des 1° et 2° ainsi rédigés :
1° Le I de l'article L. 2252-1 du code des transports est supprimé ;
2° Il est ajouté un article L. 2252-2 ainsi rédigé :
Objet
Modifications de cohérence à l'article L. 2252-1 du code des transprots qui visent des dispositions de la loi de 1983. Ces dispositions ont été réintégrées à l'article L. 2251-5 modifié par le rapporteur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.